CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 Prestation de services

LES ATELIERS FOODILES

https://www.lesateliersfoodiles.com

 

Les présentes CGV régissent les relations entre :

LES ATELIERS FOODILES, Association déclarée Loi du 1er juillet 1901 et décret du 16 août 1901, ci-après dénommée « LES ATELIERS FOODILES » ou « l’Association »

Immatriculée au RNA de Sous-Préfecture de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) sous le n° W9G2015661

Domiciliée CHEZ MARGOTONNE, Rue Amédée Abarre, Providence 97139 LES ABYMES, Téléphone : +590 0690 72 27 16, E-mail :  hello@lesateliersfoodiles.com

Site internet « www.lesateliersfoodiles.com », ci-après dénommé le « Site Internet »

Et toute catégorie d’acheteur qu’il soit un particulier ou une entreprise.

 

I – CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES ATELIERS CULINAIRES POUR LES PARTICULIERS

 

1. Informations générales

Tout achat effectué sur le Site Internet LES ATELIERS FOODILES est soumis aux présentes. En effectuant un achat, le client reconnaît les avoir lues et acceptées sans réserve.

L’Association se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV. Les conditions applicables seront celles en usage à la date de la commande.

 

1. Information sur les services proposés 

L’Association a pour vocation de commercialiser sur son Site Internet des ateliers de cuisine, de mixologie, glacier, pâtisserie, chocolaterie et boulangerie pour les particuliers.

Les prestations sont dispensées dans les locaux sis Chez AZ Cake Design - Immeuble le Patio - Rue Ferdinand Forest - 97122 Baie-Mahault.

Les informations relatives aux ateliers dispensés (contenu, dates, horaires, prix) sont présentes sur le Site Internet. Ces services sont proposés dans la limite des places disponibles.

Les visuels diffusés sur le site www.lesateliersfoodiles.com ne sont communiqués qu’à titre illustratif.

En participant aux ateliers culinaires organisés par LES ATELIERS FOODILES, vous autorisez la prise de vue et la publication de votre image, ceci sur différents supports et sans limitation de durée. Vous reconnaissez également que les utilisations éventuelles ne peuvent porter atteinte à votre vie privée et, plus généralement, ne sont pas de nature à vous nuire ou à causer un quelconque préjudice.

 

1. Modalités d’inscription

L’inscription aux cours de cuisine se fait sur le Site Internet dans la limite des places disponibles.

La confirmation de l’inscription est envoyée par LES ATELIERS FOODILES, après validation du paiement, par courrier électronique à l'adresse e-mail communiquée.

 

1. Prix et conditions de règlement 

Les tarifs proposés sont ceux présents sur le Site Internet et indiqués en euros TTC.
Ils incluent le prêt du matériel et les ingrédients.

L’Association se réserve le droit de modifier à tout moment le tarif de ses prestations. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de l’achat.

Les règlements en ligne sont effectués par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard) par le biais de la solution de paiement sécurisé Paypal et SumUp, l’ensemble des phases de paiement à réaliser par l’usager étant entièrement crypté et protégé. Aucun tiers ne peut en prendre connaissance lors du transport sur le réseau. Ils sont effectués en une fois.

 

1. Les bons cadeaux 

Les bons cadeaux acceptés sont ceux ayant été achetés sur le Site Internet ou provenant d’un coffret cadeau partenaire. 

Les bons cadeaux ne sont pas utilisables dans les ateliers spéciaux. Ils ne sont valables que pour le type de cours indiqué. Ainsi, le bon cadeau enfant est uniquement valable sur les ateliers pour enfant et le bon cadeau adulte pour les ateliers pour adulte.

Le montant du bon correspondant au prix par personne.

Les bons cadeaux sont nominatifs et utilisables uniquement par le bénéficiaire du bon. Toute revente d’un bon cadeau est strictement prohibée. Ils sont valables pour une durée d’un an non renouvelable à compter de la date d’émission.

Les bons cadeaux ne sont pas remboursables.

 

1. Droit de rétractation

Les ateliers culinaires dispensés par LES ATELIERS FOODILES constituent une prestation de services de restauration fournie à une date ou selon une périodicité déterminée telle que prévue par l'article L121-20-4 du Code de la consommation.

De ce fait, le client est informé qu'il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par les dispositions de l'article L.221-19 du Code de la consommation.

Un achat peut être reporté sur demande du client 48 heures minimum avant l’évènement à l’adresse suivante : hello@lesateliersfoodiles.com,

Le report ne peut être fait qu’une seule fois.

 

1. Modification par LES ATELIERS FOODILES

L’Association se réserve le droit d'annuler un cours de cuisine en cas de force majeure.

Elle se réserve également le droit d'annuler ou de modifier la composition et/ou les dates et horaires des cours et/ou le lieu, en cas de :

• Nombre de participants inférieur à 3 personnes par rapport au nombre prévu initialement 

• Défaut d’approvisionnement des produits nécessaires à l’exécution de la recette envisagée, pour des raisons indépendantes de la volonté de l’Association (aléas du marché : produits saisonniers, ou de caractère exceptionnel)

• Défaillance de l’intervenant 

Dans le cas d'une annulation par LES ATELIERS FOODILES, le client en sera informé dans les meilleurs délais. Le client aura le choix entre assister à un cours planifié à une date ultérieure ou un avoir pour un cours semblable ou de même valeur.

Aucun remboursement ne sera effectué par LES ATELIERS FOODILES.

 

1. Responsabilité

Pour le bon déroulement du cours, le client doit respecter les règles d’hygiène et de sécurité communiqués par l’intervenant.

LES ATELIERS FOODILES ne pourront être tenu responsables en cas de :

• préjudice subi par le client lors des exercices techniques accomplis pendant les ateliers ;

• dégât ou perte d’effets personnels du ou des participants ;

• réaction allergique à des aliments ingérés pendant ou en dehors du cours.

Tout plat préparé pendant l’atelier culinaire doit être consommé sur place.

 

1. Protection des données à caractère personnel

L’Association en œuvre des traitements de données à caractère personnel.

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :

(a) l’intérêt légitime poursuivi par l’Association lorsqu’il poursuit les finalités suivantes :  prospection et animation ; gestion de la relation avec ses clients et prospects ; organisation, inscription et invitation aux événements de l’Association ; (b) l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité : la production, la gestion, le suivi des clients ; le recouvrement ;  (c) le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité : la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption ; la facturation ; la comptabilité.

L’Association ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.

A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable.

Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements de l’Association n’a eu lieu.

Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées de l’Association, ainsi qu’à ses prestataires.

Pour toutes données personnelles communiquées via le site www.lesateliersfoodiles.com, le Client dispose d'un droit d'accès direct, de rectification, d’effacement, de restriction, d’opposition et de portabilité ; le Client peut exercer ces droits sur simple demande à l’adresse suivante : _hello@lesateliersfoodiles.com_____.

 

1. Propriété intellectuelle 

Les recettes élaborées durant le cours sont la propriété de l’intervenant.

L’exploitation ou l’utilisation de ces recettes dans le but de les publier, reproduire ou représenter, est autorisée pour un usage exclusivement privé ou non-commercial, sous réserve du respect des trois conditions suivantes :

• Gratuité de la diffusion,

• Reproduction sans altération des documents,

• Respect de la paternité avec la citation claire et lisible de la source, soit l’intervenant.

 

1. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français et notamment par la règlementation de la vente à distance.

Toute réclamation devra être adressée par voie postale à l’adresse suivante : LES ATELIERS FOODILES, CHEZ MARGOTONNE, Rue Amédée Abarre, Providence 97139 LES ABYMES ou par courrier électronique à l’adresse électronique suivante : hello@lesateliersfoodiles.com .

Tout litige relatif à l’interprétation ou implication des présentes CGV sera, s’il n’a pas pu être résolu à l’amiable, conduit au tribunal du défendeur.

Les données recueillies sur le Site Internet pourront servir de preuve des échanges et transactions passés entre LES ATELIERS FOODILES et le client, et des achats effectuées par le client.

 

II – CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DU BON CADEAU

 

Les présentes CGVU régissent exclusivement les conditions de vente et d’utilisation des bons cadeaux provenant de LES ATELIERS FOODILES ou d’un coffret cadeau partenaire.

 

1. Acceptation des CGVU

Les présentes CGVU s’appliquent à l’ensemble des bons cadeaux vendus par LES ATELIERS FOODILES à des clients particuliers ou aux coffrets cadeau partenaire.

Le Client est réputé avoir accepté les termes des CGVU dès validation de sa commande.

L’Association se réserve le droit, à tout moment, de modifier les CGVU. Les CGVU applicables sont celles en vigueur à la date de commande.

 

1. Information précontractuelle

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à sa commande des présentes CGVU et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-7 du Code de la consommation.
Le fait pour le Client de commander et d’acheter un Bon sur le site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGVU.

 

1. Commande

La commande du bon se fait via le Site.

Après validation du paiement, la facture et le bon sont envoyés à l’adresse mail indiquée.
L’Association décline toute responsabilité en cas d’erreur de saisie.

Le Bon est payable comptant en euros et par carte bancaire uniquement.

Les cartes bancaires acceptées sur le Site sont les suivantes : carte bleue, Visa, Mastercard.

Dès paiement du bon, le Client ou le bénéficiaire pourra télécharger et imprimer ce dernier.
Le Site fait l’objet d’un système de paiement sécurisé. Il dispose du procédé de cryptage des flux de données échangés entre les serveurs d’hébergement et de la banque qui repose sur l’authentification de l’Association et sur la confidentialité de l’intégralité des données. Pour assurer cette sécurité, le procédé de cryptage utilise des techniques éprouvées de cryptage et respecte les différentes réglementations bancaires.

Aucun stockage de données confidentielles de paiement ne sera effectué par LES ATELIERS FOODILES.

 

1. Droit de rétractation

En vertu de l’article L.221-19 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du bon cadeau pour exercer son droit de rétractation.

Le client doit informer LES ATELIERS FOODILES de sa décision de se rétracter par courrier LES ATELIERS FOODILES chez Margotonne, rue Amédée Abarrre, Providence LES ABYMES ou par mail à l’adresse suivante : hello@lesateliersfoodiles.com.

Après vérification de sa non-utilisation, l’Association s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle elle aura été informée de la décision du Client de se rétracter.

 

1. Présentation des Bons

Les bons cadeaux sont délivrés par LES ATELIERS FOODILES.

Ces derniers représentent un moyen de paiement utilisables exclusivement auprès de LES ATELIERS FOODILES.

Les bons cadeaux sont nominatifs. Ils peuvent être achetés par le client sur le site et être utilisés par un tiers appelé bénéficiaire.

LES ATELIERS FOODILES autorisent la combinaison de plusieurs moyens de paiement si le montant du Bon n’est pas suffisant.

 

1. Conditions d’utilisation

Les bons cadeaux ne sont utilisables, pendant leur période de validité, qu’une fois et à hauteur de leur valeur faciale.

Les bons cadeaux ne sont ni échangeables, ni modifiables, ni remboursables sauf en cas de rétractation.

L’achat de prestations est soumis à la présentation du Bon imprimé.

Tout achat de prestation est soumis aux conditions générales de vente des prestations concernées, en vigueur à leur date d’achat et accessibles sur le Site.

Les Bons ne sont utilisables qu’à l’atelier.

Ils sont non cumulables avec les soldes ou les promotions.

 

1. Durée de validité

Les Bons sont valables 6 mois à compter de leur date d’émission. Passée la date de validité, les Bons ne peuvent plus être utilisés.

 

1. Perte et vols de bons

Les bons perdus, volés ou falsifiés n’ouvrent droit à aucun échange ni remboursement.

Toute tentative d’utilisation d’un bon falsifié ou volé peut donner lieu à l’engagement de poursuite pénale par LES ATELIERS FOODILES.

 

1. Information et réclamations

En cas d’information, contestation ou réclamation concernant la vente et/ou l’utilisation des bons, le client est invité à contacter LES ATELIERS FOODILES :

• A l’adresse électronique suivante : hello@lesateliersfoodiles.com

• Par courrier : Les Ateliers Foodîles, chez Margotonne Providence 97139 LES ABYMES

• Par téléphone : +590 0690 72 27 16

 

1. Accès au Site - Responsabilité

La responsabilité de l’Association ne saurait être engagée en cas de :

• maintenance, mises à jour, et pour toute autre raison technique, indépendante de sa volonté, telles que l’interruption des services d’électricité ou de télécommunication, les défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet, les pannes…

• dommages résultant de virus, de l’intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des données, de tout programme ou application qui serait incompatible avec le matériel ou les logiciels utilisés par le Client

• ou de dommages subis par le Client du fait d’une négligence ou faute de sa part ou de tout tiers.

 

1. Médiation

Conformément aux articles L. 156-1 et R. 156-1 du Code de la consommation, et après lettre recommandée avec accusé de réception adressée à LES ATELIERS FOODILES restée infructueuse dans un délai d’un mois, le client peut recourir à la médiation.
Le Client pourra ainsi adresser sa demande de règlement amiable de son différend au consommateurs.html et de saisir la Commission Médiation Franchise-Consommateurs (MFC) à l’adresse postale suivante : Médiation Franchise-Consommateurs, 29 boulevard de Courcelles – 75008 Paris.

 

1. Droit applicable et litiges

 

Les présentes CGVU sont régies par le droit français.
Tous les litiges relatifs à la validité, interprétation, ou exécution des CGVU et n’ayant pas pu faire l’objet d’un accord à l’amiable, seront soumis aux tribunaux français compétents.